Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PRODUITS

La SAS CAPNOR est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile.Elle produit des pièces d’occasion reconditionnées et commercialise des pièces neuves et d’occasion. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS CAPNOR auprès du CLIENT désirant acquérir nos produits proposés à la vente sur le site internet www.capnor.store.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les coordonnées de la SAS CAPNOR sont les suivantes : le siège social est situé 570 rue Armand CARREL, 59640 DUNKERQUE – R.C.S. DUNKERQUE n°B398690347– Capital social : 230.000 €Pour contacter cette société : tél. : 03 28 28 08 28 (n° non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 - site internet : www.capnor.store - courriel : commandes@sas-capnor.fr pour le service commercial et sav@sas-capnor.fr pour le service après-vente.

Les produits proposés à la vente sur le présent site sont des PIECES AUTOMOBILES D’OCCASION RECONDITIONNEES. Les caractéristiques principales des produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont transmis par le Webservice sur l’interface du site www.capnor.store.CAPNOR précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE.De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit étant de leur seules responsabilités.Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.capnor.store et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.capnor.store à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.La vente sera considérée comme définitive, lors de la validation de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi par CAPNOR au client d’un mail de confirmation la commande comportant un numéro de commande.

Toute commande passée et validée par CAPNOR constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et CAPNOR. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.Les informations données par le client lors de prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, CAPNOR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont disponibles tant qu'ils ne sont pas dépubliés de l’interface web du site www.capnor.store.Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible, CAPNOR informe le client par tout moyen qu’il juge utile dans les meilleurs délais.
CAPNOR annulera la commande et remboursera le CLIENT au plus tard dans les 48 heures ouvrées. Dans le cas de CLIENT EN COMPTE, la commande annulée ne sera pas comptabilisée dans la facture relevée.

ARTICLE 4 : TARIFS – PRIX

Les pièces sont vendues TOUTES TAXES COMPRISES (TTC).

Les éventuelles réductions qui seraient consenties par CAPNOR sont explicitement visibles sur l’interface du site www.capnor.store et reprises sur les factures.Des frais de port s’ajoutent au prix de vente et sont mentionnés explicitement lors du parcours de commande.Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.

La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l'emballage des colis, le transport du produit.Le client qui souhaite des conditions particulières d'emballage ou de transport des produits commandés devra sélectionner les options disponibles sur l’interface de www.capnor.store ou téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client dans le cadre de l’appel téléphonique.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produit et les frais de transport.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les pièces sont vendues TOUTES TAXES COMPRISES (TTC).

Le prix est payable lors de la commande ou en fin de mois pour les clients éligibles, et en totalité.

Tout retard de paiement entrainera, dès le lendemain de la date d’échéance, un frais de recouvrement de 40€ HT, et d’une augmentation du montant à payer de 3 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande via le l’interface.

6.1 : Frais de Livraison

Le montant des frais de port et options sont calculés automatiquement et affichés lors du parcours de commande.

6.2 : Délais de Livraison

CAPNOR s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.

6.3 : Modalités de livraison

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur après l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

6.4 : Vérification de l’état des produits livrés

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré au client et décharge CAPNOR ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.

Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à CAPNOR à l’adresse sav@sas-capnor.fr dans les 48 heures suivant la réception du produit afin de laisser à CAPNOR un délais raisonnable pour effectuer les démarches de litige auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CAPNOR.

6.5 : Retard de Livraison

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation.

CAPNOR sera libéré de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant CAPNOR et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

ARTICLE 7 : RETOURS & DROIT DE RETRACTATION

7.1 : Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Au-delà de ce délai aucun retour ne sera accepté, hors cas avéré de non-conformité.

7.2 : Modalités de retour et d’exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier à CAPNOR sa décision de rétractation via une demande sur le site https://capnor.zohodesk.eu/portal/fr/ ou par email à l’adresse suivante : sav@sas-capnor.fr

7.3 : Retour des produits

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les 30 jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante : CAPNOR, 570 rue Armand Carrel - 59640 Dunkerque, France

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, accompagnés de tous les accessoires permettant une nouvelle commercialisation.

Les pièces retournées sont contrôlées systématiquement. En cas de retour pour non-conformité, une revue approfondie est effectuée afin de connaître l’origine de la défectuosité.

Les produits endommagés, salis ou retournés incomplets seront considéré comme non-conforme et ne sont pas remboursés.

7.4 : Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, CAPNOR rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du client.Le remboursement sera effectué dans la facture relevée suivante à compter de la réception par CAPNOR du produit retourné.

CAPNOR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire.

ARTICLE 8 : GARANTIES APPLICABLES AUX PIECES VENDUES

8.1 : Les garanties légalese

Les pièces vendues sur le site internet www.capnor.store sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).

8.1.1. : La garantie légale de conformité

CAPNOR respectera les Articles L 211-4 à 211-113 du Code de la consommation.

8.1.2. : La garantie légale des vices cachés

CAPNOR respectera les Article 1641 à 1647 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer CAPNOR, par écrit :

de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits,
ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

8.2. : La garantie contractuelle : garantie CAPNOR

Dans le cas des moteurs et boîtes de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet de garantie fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses. Ce carnet de garantie détaille les conditions d’application de la garantie. Il doit être conservé et les préconisations respectées sous peine de perdre le droit à garantie.

La garantie couvre les moteurs et boîtes de vitesse reconditionnées testées et contrôlées vendues au détail.

8.2.1 : Durée de la garantie CAPNOR

La durée de la garantie CAPNOR est de deux années à compter de la date d’achat figurant sur la facture à l’exception des moteurs et boîtes de vitesses qui est de 2 ans et 50 000km, au premier terme échu.

CAPNOR se conformera à l’Article L 211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

8.2.2 : Conditions générales d’exécution de la garantie CAPNOR

Pour que la garantie CAPNOR s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur.

La garantie s’effectuera par remboursement du prix de la pièce. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie CAPNOR.

Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.

8.2.3 : Conditions particulières d’exécution de la garantie CAPNOR

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie CAPNOR sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie CAPNOR.Pour les moteurs et boîtes de vitesse la garantie est valable pour une durée de vingt-quatre mois dans la limite toutefois de 50.000 km parcourus à compter de l’achat du (des) matériels concernés. L’acheteur devra faire effectuer le montage et les réglages de ces pièces reconditionnées par un professionnel de l’automobile.

1 - Pour les moteurs :

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

Filtre à huile, air, carburant
Pompe à eau
Bougies d’allumage ou de préchauffage
Kit distribution (courroies et galets)
Courroies : alternateur, pompes à eau
Produits : huile, liquide de refroidissement

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.

2 - Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrière :

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

Les joints spy sortie de transmission
L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

3 - Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

4 - Pour les alternateurs et les démarreurs :

L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.

5 - Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

6 - Pour les embrayages :

Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

8.3 : Exclusions des garanties légales et contractuelles CAPNOR

Les garanties légales et la garantie contractuelle CAPNOR n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :

directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule
d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine
Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur
Les utilisations non conformes
Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales
Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...)
Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…)
Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible
Le retour d'un produit sans les accessoires

ARTICLE 09 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en adressant un email à l’adresse suivante : rgpd@sas-capnor.fr

Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d'absence de réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier.

ARTICLE 12 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et en particulier :

les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné
le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CAPNOR s'engage à livrer le produit
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur professionnel de commander via le site www.capnor.store emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.